Société par actions simplifiée et actions de préférence

I. - La SAS : la liberté statutaire

1. Comparaison des sociétés : SAS, SA, SARL, société civile

2. La liberté statutaire de la SAS
Dispositions applicables aux SAS 
Particularités de la SASU
Actions de préférence. Contrôle du capital Direction de la Société

3. Les actions de préférence : les effets de levier

4. Contenu des statuts de la SAS
Énonciations impératives, clauses facultatives

II. - Rédaction des statuts de la SAS

1. Analyses

Apports en démembrement. Enfant mineur associé. Origine des apports et information du conjoint. Actions de préférence : nature des avantages, décision, limites. Opérations en capital. Droit des associés. Pouvoirs des dirigeants. Commissaires aux apports. Commissaire aux comptes.  Procédure des avantages particuliers. Conventions réglementées. Affectation des bénéfices et distribution du dividende. Comptes courants d’associés.

2. Exemples de clauses

Objet : holding animatrice, passive. Apports : en numéraire, en nature, en industrie ; pouvoirs du conjoint ; commissaire aux apports. Capital social : catégories d’actions, les actions de préférence. Actions de préférence : possibilités, droits pécuniaires et autres ; décision pour l’émission ou la conversion ; les limites et les risques, procédure des avantages particuliers ; répartition des pouvoirs entre usufruitiers et nus propriétaires. Opérations sur capital : procédés d’augmentation et de réduction, rachat d’actions par la société, amortissement du capital, fiscalité. Transmission : inaliénabilité des actions, agrément, exclusion, sortie conjointe. Associé personne morale : modification du contrôle. Président : organisation des pouvoirs entre président, actionnaires, usufruitiers. Organes de direction : comité de direction. Conventions avec les dirigeants et associés ; commissaires aux comptes. Actionnaires : droits, obligations, pouvoirs ; forme des décisions ; règles de majorité. Affectation du résultat : liberté et stratégies d’affectation des résultats. Dividende : clause de répartition inégalitaire, premier dividende, superdividende... Liquidation et partage : partage inégalitaire du boni ou de la perte de liquidation, constitution d’un quasi-usufruit. Arbitrage...

III. - Création de la SAS. Formalités

1. Chronologie des formalités
2. Engagements pris avant l’immatriculation

IV. - Transformation d’une société en SAS

1. Transformation juridique d’une société en SAS
2. Changement d’activité réelle
3. Changement de régime fiscal
Conséquences juridiques et fiscales.

Conclusion de la formation SAS. La SAS en questions-réponses