Savoir · Pacte Dutreil
Pacte Dutreil : vue d'ensemble
En résumé
- Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une société exerçant une activité opérationnelle (CGI 787 B) ou d'une entreprise individuelle (CGI 787 C).
- Il repose sur deux engagements successifs : un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, puis un engagement individuel de six ans.
- Un signataire exerce une fonction de direction pendant l'engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission.
- Les titres peuvent être détenus par une holding ; certaines opérations sur les titres sont autorisées pendant les engagements.
- La rupture d'un engagement remet en cause l'avantage : la rédaction et le suivi du pacte sont déterminants.
Formation Pacte Dutreil
La formation Pacte Dutreil apporte toutes les informations concernant le pacte Dutreil : les opérations autorisées et interdites aux différentes phases du pacte Dutreil, notamment les apports à holding, les opportunités et les contraintes de tous les schémas possibles, des exemples d'application pratique, les obligations déclaratives, un modèle d(engagement collectif.
Le principe
La transmission à titre gratuit, donation ou succession, de titres d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d'une holding animatrice, est exonérée à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI 787 B). Les droits sont calculés sur le quart restant, après les abattements personnels. La donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de soixante-dix ans bénéficie en outre d'une réduction de droits de 50 % (CGI 790).
Les deux engagements de conservation
L'engagement collectif de conservation
- Durée d'au moins deux ans, souscrit par un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales ; l'engagement peut être unilatéral.
- Il porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d'une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée).
- L'un des signataires exerce une fonction de direction pendant toute sa durée et les trois ans qui suivent la transmission.
- La transmission intervient pendant l'engagement collectif.
- L'engagement est réputé acquis lorsque le transmettant détient les seuils depuis deux ans et exerce la fonction de direction : seul l'engagement individuel s'applique alors.
- Après un décès, l'engagement peut être souscrit par les héritiers ou légataires dans les six mois.
L'engagement individuel de conservation
Chaque bénéficiaire s'engage, dans l'acte de donation ou la déclaration de succession, à conserver les titres jusqu'au terme de l'engagement collectif puis pendant six ans. Au terme, l'avantage est définitivement acquis.
Pacte Dutreil et holding
- Une société interposée peut signer l'engagement collectif ou détenir les titres transmis, sous conditions de détention et de conservation à chaque niveau.
- Les titres d'une holding animatrice sont éligibles en tant que tels ; ceux d'une holding passive ne le sont qu'à proportion de la valeur des participations éligibles.
- L'apport des titres à une holding pendant les engagements est autorisé sous conditions de composition de l'actif et de contrôle de la holding.
Ces points sont développés dans le dossier Holding.
Points de vigilance
- La durée de l'engagement collectif : avec une clause de prorogation automatique, il ne prend fin qu'après dénonciation ; l'engagement individuel ne commence qu'ensuite.
- La donation de la nue-propriété : les statuts doivent limiter le droit de vote de l'usufruitier à l'affectation des bénéfices.
- Les opérations sur titres : cessions, apports, fusions et augmentations de capital sont autorisées ou interdites selon la période.
- Les obligations déclaratives : attestations à fournir à l'administration pendant les engagements.
- La rupture : elle entraîne le paiement des droits sur la totalité de la valeur, avec intérêts de retard.
Le pacte Dutreil se combine avec la holding de reprise (LBO familial) pour transmettre à un enfant repreneur tout en assurant l'équité entre les héritiers.
Les dossiers détaillés
Le site Pactes Dutreil développe chaque point, avec la jurisprudence :
- Abattement de 75 % et calcul des droits, synthèse, calcul des droits de mutation
- Conditions générales, engagement collectif, engagement individuel, engagement réputé acquis et post mortem
- Sociétés interposées, apport à la holding, holding
- Opérations autorisées, obligations déclaratives, rupture
- Entreprises individuelles, LBO familial, concilier donation et vente, schémas à éviter, cas pratique
Formations : Pacte Dutreil, Pacte Dutreil et transmission.
Questions fréquentes
Quel est l'avantage du pacte Dutreil ?
Une exonération de droits de donation ou de succession sur 75 % de la valeur des titres transmis (CGI 787 B), complétée, pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de soixante-dix ans, par une réduction de droits de 50 % (CGI 790).
Combien de temps faut-il conserver les titres ?
Pendant l'engagement collectif, d'au moins deux ans, puis pendant l'engagement individuel de six ans.
Un pacte Dutreil peut-il être signé après un décès ?
Oui, par les héritiers ou légataires, dans les six mois qui suivent le décès, si les conditions sont réunies.
Les titres d'une holding peuvent-ils bénéficier du pacte Dutreil ?
Oui, ceux d'une holding animatrice ; pour une holding passive, à proportion de la valeur de ses participations éligibles.
Que se passe-t-il en cas de non-respect d'un engagement ?
L'exonération est remise en cause : les droits sont dus sur la valeur totale, avec intérêts de retard.