16 juin.Abus de droit. Rapport annuel 2008. Synthèse et instruction fiscale.
16 juin.Transmission d’une entreprise opérationnelle à l’IR et impôt sur la plus-value : pas d'exonération si transmission de la nue-propriété. Réponse ministérielle.
9 juin.Cession temporaire d’usufruit d’un logement à une personne morale : 15 ans minimum, 30 ans maximum. Réponse ministérielle.
4 juin.Dissimulation d’un contrat d’assurance-vie : recel successoral. Conséquences. Cour de cassation.
2 juin.Petites entreprises : exonération des plus-values professionnelles. Cumul des régimes. Instruction fiscale.
12 mai.Cession d’un bien indivis : majorité des deux tiers. Loi. C civ, art 815-5-1.
12 mai.PACS et droit international privé : loi de l'Etat où le pacte a été enregistré. Loi. C civ, art 515-7-1.
5 mai.SAS et actions de préférence : attention à la rédaction des clauses relatives à la majorité. Cassation.
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