Savoir · Société civile
Société civile patrimoniale : vue d'ensemble
En résumé
- La société civile dissocie la propriété du patrimoine, qui appartient à la société, et le pouvoir de le gérer, exercé par le gérant.
- Les statuts sont libres : gérance, droits de vote, répartition du dividende, entrée et sortie des associés se rédigent sur mesure.
- Elle permet de transmettre le capital progressivement tout en conservant la gestion et, le cas échéant, l'essentiel des revenus.
- Elle relève de l'impôt sur le revenu, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou activité commerciale.
- Ses limites : activité civile seulement, responsabilité indéfinie des associés, formalisme des cessions.
Formation Société civile
La société civile trouve de nombreuses applications : optimiser la transmission et conserver la maîtrise de gestion, gérer l'immobilier, favoriser un héritier au détriment des autres, optimiser la fiscalité... La formation Société civile associe théorie et pratique, avec de nombreux exemples concrets.
Qu'est-ce qu'une société civile patrimoniale ?
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens à une entreprise commune en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (C. civ. 1832). Elle est civile lorsque son objet est civil : détention et gestion d'immeubles, de valeurs mobilières, de participations (C. civ. 1845).
La société est propriétaire des biens ; les associés détiennent des parts sociales. Ce déplacement de la propriété est la source de tous ses usages : celui qui détient les parts n'est pas nécessairement celui qui gère.
À quoi sert une société civile ?
- Transmettre progressivement le capital, par donations successives de parts, en conservant la gestion des biens.
- Éviter l'indivision : au décès, ce sont les parts qui sont indivises, non les biens, et le gérant continue de gérer.
- Organiser le démembrement : il porte sur les parts, non sur les actifs.
- Protéger le conjoint, le partenaire ou le concubin survivant, et favoriser un héritier dans le respect de la réserve.
- Détenir l'immobilier de l'entreprise, à l'écart des risques de l'exploitation.
- Associer des enfants mineurs.
- Constituer et gérer un patrimoine privé, à l'IR ou à l'IS.
Les leviers des statuts
- La gérance : le gérant gère seul dans la limite de l'objet social ; les statuts fixent sa nomination, ses pouvoirs, sa révocation et sa succession.
- Les parts de préférence : droit de vote plural, dividende renforcé ou réduit ; le dividende peut être réparti autrement que le capital (C. civ. 1844-1).
- Les décisions collectives : leur domaine, les règles de majorité et les conditions de modification des statuts.
- L'entrée et la sortie des associés : agrément, inaliénabilité, exclusion, retrait, évaluation des parts.
- Le capital : un capital faible, complété par des comptes courants ou un emprunt, réduit la valeur transmise et la base des droits de mutation.
Ces clauses ne valent que si elles répondent aux objectifs de la famille : des statuts types n'en tirent pas parti.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
- À l'IR : chaque associé est imposé sur sa part de bénéfice, distribuée ou non (CGI 8) : revenus fonciers, plus-values immobilières des particuliers, avec exonération après trente ans de détention.
- À l'IS : par option ou de plein droit en cas d'activité commerciale (CGI 206) ; les amortissements réduisent le bénéfice, l'associé n'est imposé que sur le dividende distribué ; la plus-value de cession est calculée sur la valeur nette comptable.
Le choix dépend de la durée de détention, de la politique de distribution et de la sortie envisagée : vente des biens, vente des parts ou transmission.
Les limites
- Activité civile seulement : la location meublée habituelle, l'achat-revente ou la prestation de services entraînent l'IS et exposent les associés au régime des activités commerciales.
- Responsabilité indéfinie des associés à l'égard des tiers, à proportion de leur part dans le capital (C. civ. 1857).
- Cession des parts : acte écrit, publicité, agrément ; le don manuel de parts sociales n'est pas admis.
- Comptabilité et formalités : assemblée annuelle, déclarations fiscales, tenue des comptes courants.
La comparaison avec la SAS est présentée dans le dossier Société par actions simplifiée.
Les dossiers détaillés
Le site Société civile - Statuts sur mesure développe chaque point, avec la jurisprudence :
- Présentation de la société civile et détention directe ou société civile
- Liberté statutaire, gérant, décisions collectives
- IR ou IS, fiscalité de l'associé
- Transmettre avec un capital faible, réserve héréditaire, démembrement ou assurance-vie
- Éviter l'indivision, protéger le survivant, enfant mineur associé
- Société civile ou SAS
Formations : Société civile patrimoniale, Rédaction des statuts de société civile, Gérer son patrimoine à l'IS : SAS ou société civile.
Questions fréquentes
Une société civile permet-elle de donner tout en gardant le pouvoir ?
Oui. Le gérant, désigné par les statuts, gère les biens de la société, quelle que soit sa part dans le capital ; les parts à droit de vote plural renforcent son contrôle des décisions collectives.
Le dividende d'une société civile peut-il être réparti autrement que le capital ?
Oui, par une clause des statuts (C. civ. 1844-1), sans attribuer à un associé la totalité du bénéfice ni l'exonérer de toute perte.
Une société civile peut-elle faire de la location meublée ?
La location meublée habituelle est une activité commerciale : elle soumet la société à l'IS et dépasse l'objet civil.
Les associés d'une société civile sont-ils responsables des dettes ?
Oui, indéfiniment, à proportion de leur part dans le capital, après poursuite infructueuse de la société (C. civ. 1857 et 1858).
Peut-on donner des parts de société civile par don manuel ?
Non. La donation de parts sociales se fait par acte.