Savoir · SAS
Société par actions simplifiée : vue d'ensemble
En résumé
- La SAS laisse aux statuts l'organisation de la direction et des décisions : c'est la forme sociale la plus libre.
- Les actions de préférence dissocient le capital, le pouvoir et le dividende.
- Les clauses d'inaliénabilité, d'agrément et d'exclusion permettent de choisir les associés.
- La SAS est soumise à l'IS ; elle convient à l'entreprise comme à la holding, et peut gérer un patrimoine privé.
- Sa liberté exige des statuts rédigés sur mesure : à défaut de clause, la loi ou le juge décident.
Formation Société par actions simplifiée
La SAS se recommande pour l'entreprise, mais aussi pour gérer un patrimoine privé au même titre qu'une société civile à l'IS. Les deux formes de sociétés permettent de dissocier l'avoir et les pouvoirs. Un associé très minoitaire en capital peut être majoritaire en pouvoirs. La formation SAS explique les possibilités données par la liberté statutaire et les actions de préférence.
Une liberté statutaire étendue
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (C. com. L 227-5) et déterminent les décisions collectives, leurs formes et leurs conditions (C. com. L 227-9). La plupart des règles de la société anonyme sur le conseil d'administration et les assemblées ne s'appliquent pas (C. com. L 227-1).
- Un président, personne physique ou morale, associé ou non, représente la société avec les pouvoirs les plus étendus (C. com. L 227-6) ; les statuts peuvent créer des directeurs généraux et des organes collégiaux.
- Des décisions réservées à la collectivité des associés : capital, fusion, dissolution, transformation, comptes annuels et affectation des bénéfices ; les autres relèvent de l'organe désigné par les statuts.
- Un capital librement fixé, d'un euro au minimum, fixe ou variable.
Les actions de préférence
Les actions de préférence portent des droits particuliers, financiers ou politiques, à titre temporaire ou permanent (C. com. L 228-11) :
- droit de vote multiple, réduit ou supprimé, limité à certaines décisions ;
- dividende prioritaire, majoré ou plafonné, répartition particulière du boni de liquidation ;
- droit d'information renforcé, rachat à l'initiative de la société ou du porteur.
Elles permettent de transmettre le capital à des enfants en conservant le pouvoir, d'associer un repreneur, de distinguer les associés actifs des associés investisseurs. Leurs limites tiennent à l'interdiction des clauses léonines, à l'abus de majorité et au plafond des actions sans droit de vote.
Choisir ses associés
- Inaliénabilité des actions pendant dix ans au plus (C. com. L 227-13).
- Agrément des cessions et des transmissions (C. com. L 227-14).
- Exclusion d'un associé dans les cas prévus par les statuts (C. com. L 227-16), et changement de contrôle d'un associé personne morale (C. com. L 227-17).
La cession contraire à ces clauses est nulle (C. com. L 227-15). Le don manuel d'actions est admis.
Fiscalité et régime social
- La SAS est soumise à l'IS ; elle peut opter pour l'IR pendant cinq exercices au plus si elle remplit les conditions (CGI 239 bis AB).
- Le président est assimilé salarié ; les dividendes ne supportent pas les cotisations sociales des indépendants.
- La cession des actions supporte un droit d'enregistrement de 0,1 %, contre 3 % pour les parts sociales.
SAS ou société civile ?
- La SAS exerce toute activité, civile ou commerciale ; la société civile, une activité civile seulement.
- La responsabilité des associés de SAS est limitée aux apports ; celle des associés de société civile est indéfinie.
- Le conjoint commun en biens n'intervient pas pour l'acquisition ou la cession d'actions ; il est averti de l'apport de biens communs à une société civile et peut revendiquer la qualité d'associé.
- La société civile peut relever de l'IR et consentir des avances à ses associés ; la SAS ne peut prêter à ses dirigeants personnes physiques (C. com. L 225-43).
Le choix suit l'objectif : capitaliser un patrimoine professionnel, constituer un patrimoine privé, transmettre. Voir aussi Société civile patrimoniale et Holding.
Les dossiers détaillés
Le site SAS - Statuts sur mesure développe chaque point, avec la jurisprudence :
- Liberté statutaire, règles de la SA inapplicables, contenu des statuts
- Actions de préférence et leurs limites
- Direction et gouvernance, décisions collectives, droits des actionnaires
- Transmission et cession des actions, enfant mineur actionnaire
- Augmentation et réduction du capital, dividende et comptes courants
- Gérer un patrimoine à l'IS : SAS ou société civile, transformation en SAS
Formations : SAS, Gérer son patrimoine à l'IS : SAS ou société civile.
Questions fréquentes
Une SAS peut-elle n'avoir qu'un président ?
Oui. Le président est le seul organe obligatoire (C. com. L 227-6) ; les statuts peuvent ajouter des directeurs généraux ou un comité.
Les actions de préférence permettent-elles de donner le capital en gardant le pouvoir ?
Oui, en attribuant au donateur des actions à droit de vote multiple, dans les limites de l'abus de majorité et de la prohibition des clauses léonines.
Combien de temps les actions de SAS peuvent-elles être rendues inaliénables ?
Dix ans au plus (C. com. L 227-13).
Une SAS peut-elle être soumise à l'impôt sur le revenu ?
Oui, sur option, pendant cinq exercices au plus, si elle remplit les conditions de taille, d'ancienneté et de détention (CGI 239 bis AB).
Le don manuel d'actions de SAS est-il possible ?
Oui. Il ne l'est pas pour les parts de société civile.